Privileges and immunities : Agreement on the Privileges and Immunities of the International Atomic Energy Agency =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 24 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (1959)
Privileges and immunities : Agreement on the Privileges and Immunities of the International Atomic Energy Agency = Privilèges et immunités : Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Privilèges et immunités : Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Canada recueil des traités ; 1966 no 31.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3062259
CA1 EA10 66T31 EXF
Subject Agence internationale de l'énergie atomique -- Privilèges et immunités.
Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique, 1959.
Notes 23 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à Vienne, le 1er juillet 1959; l'instrument d'acceptance déposé par le Canada le 15 juin 1966; en vigueur pour le Canada le 15 juin 1966.
Language eng
fra
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