Navigation (IMCO) : Amendment to Article 28 of the Convention on the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.; 8 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Navigation (IMCO) : Amendment to Article 28 of the Convention on the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization = Navigation (OMCI) : Amendement à l'Article 28 de la Convention sur l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Navigation (OMCI) : Amendement à l'Article 28 de la Convention sur l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Canada recueil des traités ; 1968 no 18.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.
Identifier b3066836
CA1 EA10 68T18 EXF
Subject Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Fait à Paris, le 28 septembre 1965; l'instrument d'acceptation déposé par le Canada le 29 avril 1966; en vigueur pour le Canada le 3 novembre 1968.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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