Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1967 20 décembre.
Title Canada.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United States of America = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1967 no 6.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
Identifier b3068468
CA1 EA10 67T06 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Notes 3 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Signé à Washington le 25 octobre 1966; les instruments de ratification échangés à Ottawa le 20 décembre 1967; en vigueur le 20 décembre 1967.
Language eng
fra
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