Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 36 pages, 35 with full-text search [?]

Document Record
Creator Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1967 23 mars.
Title Canada.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1967 no 7.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
Identifier b3068511
CA1 EA10 67T07 EXF
Subject Double impostion -- Canada.
Double imposition -- Grande-Bretagne.
Notes 33 p. ; 25 cm.
Signé à Ottawa le 12 décembre 1966; en vigueur le 23 mars 1967.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3068511