Privileges and immunities : agreement between Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.; 8 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Organisation de coopération et de développement économiques. Traités, etc. Canada 1967 22 mai.
Title Canada.
Privileges and immunities : agreement between Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development = Privilèges, exemptions et immunités : accord entre le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Privilèges, exemptions et immunités : accord entre le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Canada recueil des traités ; 1967 no 17.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.
Identifier b3069606
CA1 EA10 67T17 EXF
Subject Organisation de coopération et de développement économiques -- Privilèges et immunités.
Notes 6 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à Paris le 18 octobre 1966; l'instrument de ratification par le Canada déposé le 22 mai 1967; en vigueur le 22 mai 1967.
Language eng
fra
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