Outer space : Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, Including the Moon and Other Celestial Bodies =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.; 14 pages, 13 with full-text search [?]

Document Record
Title Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune, et les autres corps célestes 1967.
Outer space : Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, Including the Moon and Other Celestial Bodies = Espace extra-atmosphérique : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune, et les autres corps célestes.
Espace extra-atmosphérique : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune, et les autres corps célestes.
Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune, et les autres corps célestes.
Canada recueil des traités ; 1967 no 19.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.
Identifier b3069631
CA1 EA10 67T19 EXF
Subject Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune, et les autres corps célestes(1967)
Droit spatial.
Notes 11 p. ; 28 cm.
Fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967; signé par le Canada à Londres, Moscou et Washington le 17 janvier 1967; les instruments de ratification par le Canada déposés à Londres, Washington et Moscou le 10 octobre 1967; en vigueur le 10 octobre 1967.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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