Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 images, 22 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973)
Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Canada recueil des traités ; 1977 no 43.
Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents = Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
Identificateur
CA1 EA10 77T43 EXF
ooe.b3087694
b3087694
Sujet
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques(1973)
Diplomates.
Notes
Texte en anglais et en français.
Fait à New York le 14 décembre 1973; signé par le Canada le 25 juin 1974; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 4 août 1976; en vigueur le 20 février 1977.
19 p. ; 25 cm.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3087694