Fisheries : agreement between Canada and Spain =
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Ottawa : Queen's Printer, 1976.; 12 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Spain. Treaties, etc. Canada 1976 June 10.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et l'Espagne.
Canada treaty series ; 1976 no. 7.
Fisheries : agreement between Canada and Spain = Pêcheries : accord entre le Canada et l'Espagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1976.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T07 EXF
ooe.b3094923
b3094923 - Sujet
-
Fishery law and legislation -- Spain.
Fishery law and legislation -- Canada.
Territorial waters -- Canada. - Notes
-
Madrid, June 10, 1976; in force June 10, 1976.
10 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3094923