Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 8 pages, 7 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1972 21 avril.
Title Canada.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1972 no 13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3099076
CA1 EA10 72T13 EXF
Subject Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Ottawa, les 7 et 21 avril 1972; en vigueur le 21 avril 1972.
Language eng
fra
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