Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 8 pages, 7 avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Créateur États-Unis. Traités, etc. Canada 1972 21 avril.
Titre Canada.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1972 no 13.
Adresse bibliographique Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identificateur b3099076
CA1 EA10 72T13 EXF
Sujet Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Ottawa, les 7 et 21 avril 1972; en vigueur le 21 avril 1972.
Langue anglais
français
Lien permanent http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3099076