Social security : convention between Canada and the Federal Republic of Germany =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 24 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Allemagne (Ouest). Traités, etc. Canada 1972 1er mai.
Title Canada.
Social security : convention between Canada and the Federal Republic of Germany = Sécurité sociale : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Sécurité sociale : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1972 no 16.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3099106
CA1 EA10 72T16 EXF
Subject Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Allemagne (Ouest)
Notes 23 p. ; 25 cm.
Fait à Ottawa le 30 mars 1971; les instruments de ratification échangés à Bonn le 30 mars 1972; en vigueur le 1er mai 1972.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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