Investment insurance : exchange of notes between Canada and St. Vincent =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 12 pages avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Créateur Saint-Vincent et les Grenadines. Traités, etc. Canada 1972 8 mai.
Titre Canada.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and St. Vincent = Garanties des investissements : échange de notes entre le Canada et Saint-Vincent.
Garanties des investissements : échange de notes entre le Canada et Saint-Vincent.
Canada recueil des traités ; 1972 no 18.
Adresse bibliographique Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identificateur b3099131
CA1 EA10 72T18 EXF
Sujet Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Saint-Vincent et les Grenadines.
Notes 9 p. ; 25 cm.
Port of Spain, le 27 avril 1972, et Kingstown, le 8 mai 1972; en vigueur le 8 mai 1972.
Texte en anglais et en français.
Langue eng
fra
Lien permanent http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3099131