Fisheries : agreement between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 24 images, 22 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1977 26 juillet.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1977 no 23.
Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T23 EXF
ooe.b3099635
b3099635 - Sujet
-
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Washington, le 24 février 1977; en vigueur le 26 juillet 1977.
17 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3099635