Pipelines : agreement between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.; 20 pages, 17 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1977 1er octobre.
Title Canada.
Pipelines : agreement between Canada and the United States of America = Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1977 no 29.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.
Identifier b3099751
CA1 EA10 77T29 EXF
Subject Pipelines -- Canada.
Pipelines -- États-Unis.
Notes 12 p. ; 25 cm.
Washington, le 28 janvier 1977; échange des instruments de ratification le 19 septembre 1977; en vigueur le premier octobre 1977.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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