Fisheries (sealing) : agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on sealing and the conservation of seal stocks in the Northwest Atlantic =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 12 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Norvège. Traités, etc. Canada 1971 22 décembre.
Title Canada.
Fisheries (sealing) : agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on sealing and the conservation of seal stocks in the Northwest Atlantic = Pêcheries (la chasse aux phoques) : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest.
Pêcheries (la chasse aux phoques) : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest.
Canada recueil des traités ; 1971 no 49.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3101149
CA1 EA10 71T49 EXF
Subject Phoques -- Chasse -- Droit -- Législation -- Norvège.
Phoques -- Chasse -- Droit -- Législation -- Canada.
Notes 11 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 15 juillet 1971; instruments de ratification échangés à Oslo, le 22 décembre 1971; en vigueur le 22 décembre 1971.
Texte en anglais et en français.
Language English
French
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3101149