Human rights : International Covenant on Civil and Political Rights with optional protocol =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1981.; 48 pages, 47 with full-text search [?]

Document Record
Title Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
Human rights : International Covenant on Civil and Political Rights with optional protocol = Droits de l'homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques avec protocole facultatif.
Droits de l'homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques avec protocole facultatif.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques avec protocole facultatif.
Canada recueil des traités ; 1976 no 47.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1981.
Identifier b3102543
CA1 EA10 76T47 EXF
Subject Pacte international relatif aux droits civils et politiques(1966)
Droits de l'homme.
Droits de l'homme -- Canada.
Notes 45 p. ; 25 cm. --
Fait à New York, le 19 décembre 1966; en vigueur le 23 mars 1976; les instruments d'accession du Canada déposé le 19 mai 1976; en vigueur pour le Canada le 19 août 1976.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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