North Atlantic Treaty : Status of Forces Agreement =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 40 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Traité de l'Atlantique Nord (1949)
North Atlantic Treaty : Status of Forces Agreement = Traité de l'Atlantique Nord : Convention sur le Statut des Forces.
Traité de l'Atlantique Nord : Convention sur le Statut des Forces.
Canada recueil des traités ; 1953 no 13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b3118393
CA1 EA10 53T13 EXF
Subject Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes 39 p. ; 25 cm. --
Signée à Londres le 19 juin 1951; instrument de ratification du Canada déposé le 28 août 1953; en vigueur pour le Canada le 27 septembre 1953.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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