International Plant Protection Convention =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 26 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention internationale pour la protection des végétaux (1951)
International Plant Protection Convention = Convention internationale pour la protection des végétaux.
Convention internationale pour la protection des végétaux.
Canada recueil des traités ; 1953 no 16.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b3119348
CA1 EA10 53T16 EXF
Subject Végétaux, Protection de -- Droit -- Législation.
Notes 31 p. ; 25 cm. --
Signée à Rome le 6 décembre 1951; instrument de ratification du Canada déposé le 10 juillet 1953; en vigueur pour le Canada le 10 juillet 1953.
Texte en anglais et en français.
Language English
French
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3119348