Document Record

Creator

Czech and Slovak Federal Republic. Treaties, etc. Canada 1992 July 22.

Title

Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1992/16.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Federal Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992.

Identifier

CA1 EA10 92T16 EXF
ooe.b3137648
b3137648

Subject

Income tax.
Double taxation.

Notes

Text in English and French.
Prague, August 30, 1990; in force July 22, 1992.
61 p. ; 25 cm. --

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3137648