Telecommunications - television : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 94 pages, 90 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1994 5 janvier.
Title Canada.
Telecommunications - television : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes) = Télécommunications - télévision : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'utilisation des bandes de fréquence pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes).
Télécommunications - télévision : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constitutant un accord concernant l'utilisation des bandes de fréquence pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1994/35.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier b313877x
CA1 EA10 94T35 EXF
Subject Télédiffusion.
Télédiffusion -- Coopération internationale.
Notes 89 p. ; 25 cm. --
Washington le 3 novembre 1993 et le 5 janvier 1994; en vigueur le 5 janvier 1994.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b313877x