Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1997.; 18 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1996 25 juillet.
Title Canada.
Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6.
Commerce : Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Canada recueil des traités ; 1996/34.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1997.
Identifier b3140970
CA1 EA10 96T34 EXF
Subject Canada -- Accords commerciaux.
Pays de la Communauté économique européenne -- Accords commerciaux.
Canada -- Commerce -- Pays de la Communauté économique européenne.
Pays de la Communauté économique européenne -- Commerce -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Pays de la Communauté économique européenne.
Pays de la Communauté économique européenne -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes 18 p. ; 25 cm. --
"Bruxelles, [le 30 décembre 1995 et] le 25 juillet 1996; en vigueur le 25 juillet 1996." Ajouté à la main : le 30 décembre 1995 et.
Texte en anglais et en français.
Language English
French
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140970