Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 12 images, 8 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Trinité-et-Tobago. Traités, etc. Canada 1997 4 septembre.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1997/26.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
ooe.b3141391
b3141391
CA1 EA10 97T26 EXF
Sujet
Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Trinité-et-Tobago.
Notes
Ottawa, le 4 septembre 1997; en vigueur le 4 septembre 1997.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141391