Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Queen's Printer, 1998.; 30 images, 29 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Poland. Treaties, etc. Canada 1997 July 1.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne.
Canada treaty series ; 1997/10.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1998.
- Identificateur
-
ooe.b314141x
CA1 EA10 97T10 EXF
b314141x - Sujet
-
Criminal jurisdiction.
Criminal procedure (International law)
Judicial assistance. - Notes
-
Ottawa, September 12, 1994; in force July 1, 1997.
25 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b314141x