Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 38 pages, 36 with full-text search [?]
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Document Record | |
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Creator | Équateur. Traités, etc. Canada 1997 6 juin. |
Title |
Canada.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe). Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe) Canada recueil des traités ; 1997/25. |
Published | Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998. |
Identifier |
b3141512
CA1 EA10 97T25 EXF |
Subject | Investissements étrangers -- Droit international. |
Notes |
33 p. ; 25 cm. --
Quito, le 29 avril 1996; en vigueur le 6 juin 1997. Texte en français et en anglais. |
Language |
English
French |
Permanent Link | http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3141512 |