Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 38 pages, 36 with full-text search [?]

Document Record
Creator Équateur. Traités, etc. Canada 1997 6 juin.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe).
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1997/25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier b3141512
CA1 EA10 97T25 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 33 p. ; 25 cm. --
Quito, le 29 avril 1996; en vigueur le 6 juin 1997.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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