Privileges and immunities :

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Aide Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 24 images, 22 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Commission for Environmental Cooperation. Treaties, etc. Canada 1997 May 30.
Titre
Canada.
Privilèges et immunités : Accord de Siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Canada treaty series ; 1997/27.
Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de Siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 97T27 EXF
ooe.b3142085
b3142085
Sujet
Commission for Environmental Cooperation -- Privileges and immunities.
Notes
Text in English and French.
Ottawa, May 29, 1997 and Montreal, May 30, 1997; in force May 30, 1997.
19 p. ; 25 cm. --
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142085