Commerce : exchange of letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 56 pages, 48 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1997 20 mars.
Mexique. Traités, etc. Canada 1997 20 mars.
Title Canada.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes).
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1997/13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier b314303x
CA1 EA10 97T13 EXF
Subject Accord de libre-échange Nord-Américain(1997)
Ottawa et Washington, le 20 mars 1997; en vigueur le 20 mars 1997.
Libre-échange -- Canada.
Libre-échange -- États-Unis.
Libre-échange -- Mexique.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
Canada -- Commerce -- Mexique.
Notes 50 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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