Culture : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 44 pages, 42 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1997 10 avril.
Title Canada.
Culture : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix) = Culture : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice).
Culture : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Canada recueil des traités ; 1997/8.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier b3143168
CA1 EA10 97T08 EXF
Subject Relations culturelles.
Contingents d'importation -- Canada.
Contingents d'importation -- États-Unis.
Archéologie -- Droit -- Législation.
Canada -- Antiquités.
États-Unis -- Antiquités.
Notes 39 p. ; 25 cm. --
Washington, le 10 avril 1997; en vigueur le 10 avril 1997.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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