Intellectual property : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the allocation of intellectual property rights, interests and royalties for intellectual property created or furnished under certain scientific and technological cooperative research activities =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 20 images, 19 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1997 4 février.
- Titre
-
Canada.
Propriété intellectuelle : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre de certaines activités de recherche coopérative à caractère scientifique et technologique.
Canada recueil des traités ; 1997/5.
Intellectual property : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the allocation of intellectual property rights, interests and royalties for intellectual property created or furnished under certain scientific and technological cooperative research activities = Propriété intellectuelle : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre de certaines activités de recherche coopérative à caractère scientifique et technologique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T05 EXF
ooe.b3143934
b3143934 - Sujet
-
Propriété intellectuelle.
Propriété intellectuelle (Droit international)
Propriété intellectuelle -- Droit -- Législation -- Canada.
Propriété intellectuelle -- Droit -- Législation -- États-Unis. - Notes
-
Washington, le 4 février 1997; en vigueur le 4 février 1997.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3143934