Extradition :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.; 26 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1976 22 mars.
Title Canada.
Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes).
Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
Canada recueil des traités ; 1976/3.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Identifier b3150756
CA1 EA10 76T03 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis.
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Textes en anglais et en français.
Washington, le 3 décembre 1971; les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976; en vigueur le 22 mars 1976.
Language eng
fra
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