Taxation :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1975.; 12 pages, 11 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1973 17 septembre.
Title Canada.
Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1973/33.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier b3152595
CA1 EA10 73T33 EXF
Subject Américains -- Canada.
Impôt -- Canada.
Impôt -- États-Unis.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- États-Unis.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Ottawa, le 1er août et le 17 septembre 1973; en vigueur le 17 septembre 1973.
Language eng
fra
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