Pilotage : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of arrangements and amendments) [and] exchange of notes between Canada and the United States of America to amend the agreement constituted by an exchange of notes of July 6, 1970 (with a memorandum of arrangements) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 32 pages, 31 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1970 11 août.
Title Canada.
Pilotage : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of arrangements and amendments) [and] exchange of notes between Canada and the United States of America to amend the agreement constituted by an exchange of notes of July 6, 1970 (with a memorandum of arrangements) = Pilotage : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec mémoire d'accord et modifications) [et] échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant l'accord constitué par un échange de notes du 6 juillet 1970 (avec un mémoire d'accord).
Pilotage : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec mémoire d'accord et modifications) [et] échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant l'accord constitué par un échange de notes du 6 juillet 1970 (avec un mémoire d'accord)
Canada recueil des traités ; 1970/20.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3157003
CA1 EA10 70T20 EXF
Subject Navires -- Pilotage -- Grands Lacs (Amérique du Nord)
Navires -- Pilotage -- Voie maritime du Saint-Laurent.
Notes 29 p. ; 25 cm. --
Washingtpon, le 6 juillet 1970; en vigueur le 6 juillet 1970.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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