Fisheries : convention between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.; 10 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1955 11 octobre.
Title Canada.
Fisheries : convention between Canada and the United States of America = Pêcheries : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1955/19.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.
Identifier b3168220
CA1 EA10 55T19 EXF
Subject Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Pêches -- Grands Lacs (Amérique du Nord)
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Signée à Washington le 10 septembre 1954; instruments de ratification échangés à Ottawa le 11 octobre 1955; en vigueur le 11 octobre 1955.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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