Port services (arrangement for furnishing supplies and port services) : agreement between Canada and the United States of America, effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.; 12 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1955 19 octobre.
Title Canada.
Port services (arrangement for furnishing supplies and port services) : agreement between Canada and the United States of America, effected by exchange of notes = Services portuaires (fourniture d'approvisionnement et de services portuaires) : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, intervenu par échange de notes.
Services portuaires (fourniture d'approvisionnement et de services portuaires) : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, intervenu par échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1955/20.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.
Identifier b3168748
CA1 EA10 55T20 EXF
Subject Navires -- Entretien et réparations.
Ports -- Droit -- Législation -- Canada.
Ports -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Signées à Ottawa le 21 juillet 1955; en vigueur le 19 octobre 1955.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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