Television : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 28 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1952 23 juin.
Title Canada.
Television : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes = Télévision : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique intervenu par un échange de notes.
Télévision : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique intervenu par un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1952/13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier b3174165
CA1 EA10 52T13 EXF
Subject Télévision -- Fréquences -- Attributions -- Canada.
Télévision -- Fréquences -- Attributions -- États-Unis.
Télédiffusion -- Canada.
Télédiffusion -- États-Unis.
Notes 27 p. ; 25 cm. --
Signées à Ottawa les 23 avril et 23 juin 1952; en vigueur le 23 juin 1952.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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