Settlement of commercial debts : agreement between Canada and Spain effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 10 pages

Document Record
Creator Espagne. Traités, etc. Canada 1952 29 janvier.
Title Canada.
Settlement of commercial debts : agreement between Canada and Spain effected by exchange of notes = Règlement de créances commerciales : accord entre le Canada et l'Espagne conclu par voie d'un échange de notes.
Règlement de créances commerciales : accord entre le Canada et l'Espagne conclu par voie d'un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1952/2.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b3174190
CA1 EA10 52T02 EXF
Subject Dettes.
Dettes extérieures.
Prêts canadiens -- Espagne.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Espagne.
Espagne -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Signées à Madrid le 29 janvier 1952; en vigueur le 29 janvier 1952.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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