Labour : Convention fixing the Minimum Age for the Admission of Children to Employment at Sea (revised 1936), as modified by the Final Articles Revision Convention 1946 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, [195-?]; 8 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Convention (revisée) sur l'âge minimum (travail maritime) (1936)
Labour : Convention fixing the Minimum Age for the Admission of Children to Employment at Sea (revised 1936), as modified by the Final Articles Revision Convention 1946 = Travail : Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime (revisée en 1936), telle qu'elle a été modifiée par la convention portant revision des articles finals, 1946.
Travail : Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime (revisée en 1936), telle qu'elle a été modifiée par la convention portant revision des articles finals, 1946.
Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime (revisée en 1936), telle qu'elle a été modifiée par la convention portant revision des articles finals, 1946.
Canada recueil des traités ; 1952/31.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, [195-?]
Identifier b3176204
CA1 EA10 52T31 EXF
Subject Convention (revisée) sur l'âge minimum (travail maritime)(1936)
Enfants -- Travail.
Age et travail.
Travail -- Droit international -- Législation.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Instrument de ratification du Canada déposé le 10 septembre 1951; en vigueur pour le Canada le 10 septembre 1952.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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