Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : quatrième protocole additionnel à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.; 6 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Allemagne. Traités, etc. Canada 1952 5 juin.
Title Canada.
Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : quatrième protocole additionnel à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 = Resolution of conflicting claims to German enemy assets : fourth additional protocol to the agreement signed at Brussels, December 5, 1947.
Resolution of conflicting claims to German enemy assets : fourth additional protocol to the agreement signed at Brussels, December 5, 1947.
Canada recueil des traités ; 1952/28.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.
Identifier b3176228
CA1 EA10 52T28 EXF
Subject Biens ennemis.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Fait à Bruxelles le 30 avril 1952; signé par le Canada le 5 juin 1952; en vigueur pour le Canada le 5 juin 1952.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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