Claims : agreement between Canada and Italy effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 10 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Italie. Traités, etc. Canada 1951 20 septembre.
Title Canada.
Claims : agreement between Canada and Italy effected by exchange of notes = Réclamations : accord entre le Canada et l'Italie intervenu par un échange de notes.
Réclamations : accord entre le Canada et l'Italie intervenu par un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1952/21.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b3176253
CA1 EA10 52T21 EXF
Subject Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Dommages de guerre -- Indemnités -- Canada.
Canada -- Réclamations vs. Italie.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Signées à Ottawa le 20 septembre 1951; en vigueur le 20 septembre 1951.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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