Finance : agreement between Canada and the Netherlands effected by exchange of letters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 pages

Document Record
Creator Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1952 10 avril.
Title Canada.
Finance : agreement between Canada and the Netherlands effected by exchange of letters = Finance : accord entre le Canada et les Pays-Bas réalisé par un échange de lettres.
Finance : accord entre le Canada et les Pays-Bas réalisé par un échange de lettres.
Canada recueil des traités ; 1952/9.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier b3176289
CA1 EA10 52T09 EXF
Subject Obligations (Valeurs)
Restitution (Droit)
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Signées à Ottawa le 10 avril 1952; en vigueur le 10 avril 1952.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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