Immigration : agreement between Canada and India effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Inde. Traités, etc. Canada 1951 26 janvier.
Title Canada.
Immigration : agreement between Canada and India effected by exchange of notes = Immigration : accord entre le Canada et l'Inde conclu par voie d'un échange de notes.
Immigration : accord entre le Canada et l'Inde conclu par voie d'un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1951/1.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b3177324
CA1 EA10 51T01 EXF
Subject Immigrants -- Canada.
Canada -- Émigration et immigration.
Inde -- Émigration et immigration.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Signées le 26 janvier 1951; en vigueur le 26 janvier 1951.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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