Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 26 pages

Document Record
Creator Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1951 1er mai.
Title Canada.
Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO = Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI.
Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI.
Canada recueil des traités ; 1951/7.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b3177361
CA1 EA10 51T07 EXF
Subject Organisation de l'aviation civile internationale.
Organisation de l'aviation civile internationale -- Privilèges et immunités.
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Signé à Montréal le 14 avril 1951; en vigueur le 1er mai 1951.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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