Double taxation (estate and succession duties) : convention between Canada and the United States of America modifying and supplementing convention of June 8, 1944 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 12 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 21 novembre.
Title Canada.
Double taxation (estate and succession duties) : convention between Canada and the United States of America modifying and supplementing convention of June 8, 1944 = Doubles impositions (droits successoraux) : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique pour modifier et compléter la convention du 8 juin 1944.
Doubles impositions (droits successoraux) : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique pour modifier et compléter la convention du 8 juin 1944.
Canada recueil des traités ; 1951/23.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b3177877
CA1 EA10 51T23 EXF
Subject Successions et héritages -- Impôts -- Canada.
Successions et héritages -- Impôts -- États-Unis.
Double imposition -- Canada
Double imposition -- États-Unis
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Signée à Ottawa le 12 juin 1950; échange des instruments de ratification à Washington le 21 novembre 1951; en vigueur le 21 novembre 1951.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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