Morality : Protocol amending the Agreement for the Suppression of the Circulation of Obscene Publications, signed at Paris on 4 May 1910 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.; 14 pages

Document Record
Title Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes (1910)
Morality : Protocol amending the Agreement for the Suppression of the Circulation of Obscene Publications, signed at Paris on 4 May 1910 = Moralité : Protocole amendant l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910.
Moralité : Protocole amendant l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910.
Canada recueil des traités ; 1951/34.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.
Identifier b3177889
CA1 EA10 51T34 EXF
Subject Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes(1910)
Obscénité (Droit)
Litterature immorale.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
Fait à Lake-Success, New-York le 4 mai 1949; signé par le Canada le 4 mai 1949; en vigueur pour le Canada le 4 mai 1949.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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