Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1957.; 18 pages with full-text search [?]
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Document Record | |
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Title |
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (1923)
Morality : protocol to amend the Convention for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscene Publications, concluded at Geneva on September 12, 1923 = Moralité : protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923. Moralité : protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923. Canada recueil des traités ; 1951/33. |
Published | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1957. |
Identifier |
b3177890
CA1 EA10 51T33 EXF |
Subject |
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes(1923)
Obscénité (Droit) Litterature immorale. |
Notes |
17 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. Fait à Lake-Success, New-York le 12 novembre 1947; signé par le Canada le 24 novembre 1947; en vigueur pour le Canada le 24 novembre 1947. |
Language |
English
French |
Permanent Link | http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3177890 |