Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 pages

Document Record
Creator Allemagne. Traités, etc. Canada 1947 5 décembre.
Title Canada.
Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 = Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947.
Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947.
Canada recueil des traités ; 1951/8.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier b3177920
CA1 EA10 51T08 EXF
Subject Biens ennemis.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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