Disposal of excess property : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.; 12 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 18 avril.
Title Canada.
Disposal of excess property : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes = Dispositions des biens en surplus : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique conclu par voie d'un échange de notes.
Dispositions des biens en surplus : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique conclu par voie d'un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1951/9.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier b3177932
CA1 EA10 51T09 EXF
Subject Propriété americain -- Canada.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Signées à Ottawa les 11 et 18 avril 1951; en vigueur le 18 avril 1951.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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