Échange de notes (6 et 17 avril 1950) entre le Canada et la France constituant un accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et pour les ressortissants français se rendant respectivement en France et au Canada =

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Aide Ottawa : King's Printer = Imprimeur du Roi, 1951.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Treaties, etc. Canada 1950 May 1.
Titre
Canada.
Exchange of notes (April 6 and 17, 1950) between Canada and France constituting an agreement modifying the visa requirements for Canadian and French citizens visiting France and Canada respectively.
Canada treaty series ; 1950/7.
Échange de notes (6 et 17 avril 1950) entre le Canada et la France constituant un accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et pour les ressortissants français se rendant respectivement en France et au Canada = Exchange of notes (April 6 and 17, 1950) between Canada and France constituting an agreement modifying the visa requirements for Canadian and French citizens visiting France and Canada respectively.
Adresse bibliographique
Ottawa : King's Printer = Imprimeur du Roi, 1951.
Identificateur
CA1 EA10 50T07 EXF
ooe.b3180852
b3180852
Sujet
Visas.
Canada -- Foreign relations -- France.
France -- Foreign relations -- Canada.
Notes
Text in English and French.
In force May 1st, 1950.
7 p. ; 25 cm. --
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3180852