Exchange of notes (March 24 and 25, 1950) between Canada and Denmark constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =
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Ottawa : King's Printer = Imprimeur du Roi, 1950.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Denmark. Treaties, etc. Canada 1950 March 25.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (24 et 25 mars 1950) entre le Canada et le Danemark comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada treaty series ; 1950/6.
Exchange of notes (March 24 and 25, 1950) between Canada and Denmark constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (24 et 25 mars 1950) entre le Canada et le Danemark comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer = Imprimeur du Roi, 1950.
- Identificateur
-
ooe.b318089x
b318089x
CA1 EA10 50T06 EXF - Sujet
-
World War, 1939-1945 -- Claims.
Canada -- Claims vs. Denmark. - Notes
-
Effective March 25, 1950.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b318089x