Exchange of notes (March 25 and 29, 1950) between Canada and Yugoslavia constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Yougoslavie. Traités, etc. Canada 1950 29 mars.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (25 et 29 mars 1950) entre le Canada et la Yougoslavie comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada recueil des traités ; 1950/9.
Exchange of notes (March 25 and 29, 1950) between Canada and Yugoslavia constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (25 et 29 mars 1950) entre le Canada et la Yougoslavie comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 50T09 EXF
ooe.b318092x
b318092x - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Canada -- Réclamations vs. Yougoslavie. - Notes
-
En vigueur le 29 mars 1950.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b318092x