Exchange of notes (March 24 and 25, 1950) between Canada and Denmark constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.; 12 pages

Document Record
Creator Danemark. Traités, etc. Canada 1950 25 mars.
Title Canada.
Exchange of notes (March 24 and 25, 1950) between Canada and Denmark constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (24 et 25 mars 1950) entre le Canada et le Danemark comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Échange de notes (24 et 25 mars 1950) entre le Canada et le Danemark comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada recueil des traités ; 1950/6.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.
Identifier b3180931
CA1 EA10 50T06 EXF
Subject Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Canada -- Réclamations vs. Danemark.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 25 mars 1950.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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